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Comptage énergie module thermique appartement

Le contexte économique et l’environnement juridique favorise l’installation de comptage d’énergie par module thermique d’appartement.

Comptage d’énergie et module thermique d’appartement : le contexte économique

Le comptage d’énergie par module thermique d’appartement est désormais possible règlementairement depuis la publication des arrêtés au Titre V de la RT 2012 en janvier 2015. Le développement de ces systèmes de comptage a pour but de pouvoir facturer les utilisateurs à partir de leur consommation d’énergie réelle. Cette approche permet indirectement d’inciter l’exploitant du réseau de chaleur et ses utilisateurs à développer des économies d’énergie. Cette mise en place de comptage d’énergie avec des modules thermiques d’appartement est déjà en place en Suisse et dans les pays scandinaves depuis de nombreuses années et il a généré des économies de consommation d’énergie de 15 à 30%.

Comptage d’énergie et module thermique d’appartement : l’environnement juridique

(Rédigé par HELIOS AVOCATS)

La loi Grenelle 2 (publiée le 12 juillet 2010 et traduite dans le (Code de l’énergie, article L. 713-2) prévoyait la mise en place de système de comptage de l’énergie au niveau des points de livraison dans un délai de 5 ans, soit avant le 15 juillet 2015.

Cette obligation de comptage, applicable depuis le 15 juillet 2015, a pour objectif de permettre la facturation des dépenses correspondant aux quantités d’énergie effectivement livrées et d’encourager ainsi indirectement l’efficacité énergétique des réseaux de chaleur dans la mesure où l’exploitant devra être plus attentif aux pertes de chaleur du réseau.

En fait, un réseau de chaleur est constitué d’un réseau primaire de canalisations empruntant la voie publique et aboutissant à des points de livraison dénommés « sous-stations ». Le réseau primaire s’arrête à ce niveau tandis que la distribution de chaleur située en aval est une distribution intérieure indépendante du réseau appelée réseau secondaire. C’est au point de rencontre de ces deux réseaux, équipés d’un échangeur pour le transfert de chaleur du primaire au secondaire, que les exploitants des réseaux de chaleur doivent donc désormais systématiquement installer un compteur collectif.

2. L’obligation de comptage d’énergie pour la fourniture individuelle de chaleur

Outre l’obligation de comptage des réseaux de distribution de chaleur, l’article 4 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 – devenu l’article L. 241-9 du Code de l’énergie – dispose que tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif sous forme de compteurs individuels.

La loi ajoute toutefois que cette obligation ne tient que « quand la technique le permet » et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les cas et conditions dans lesquels il lui est fait exception.

Tel a notamment été l’objet du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 lequel prévoit que l’obligation d’individualiser les frais de chauffage collectif doit être remplie au plus tard au 31 mars 2017, sauf exceptions (Code de la construction et de l’habitat, art. R. 131-3 et Arrêté du 27 août 2012).

Toutefois, la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 fixe une date plus précoce pour « les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d’une installation centrale de chaleurs », lesquels devront être équipés de compteurs individuels de consommation d’ici au 31 décembre 2016 pour mesurer la consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude de chaque unité, « lorsque cela est techniquement possible et rentable ».

La mise en place de comptage d’énergie avec module thermique d’appartement apparaît donc comme génératrice d’économies d’énergie et en phase avec les nouvelles obligations règlementaires. Pour être mis en relation avec des professionnels de l’installation de module thermique d’appartement ou pour la fourniture de module thermique d’appartement, contactez-nous.