En mai 2014, un comité de pilotage avait été mis sur pied pour présenter des textes relatifs aux réformes énergétiques. Ces travaux préparatoires ont permis, deux mois plus tard en juillet 2014, au Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) de statuer sur un projet de décret et un projet d’arrêté. Ces projets de lois étaient relatifs aux CEE (Certificats d’Economies d’Energie). Mais entre les travaux du comité de pilotage et ceux du CSE, il existe de fines différences.

Le CSE a validé une grande partie des travaux initiaux réalisés par le comité préparatoire mais en apportant toutefois quelques modifications. Par exemple, les premiers travaux avaient fixé le seuil de dépôt de certificats à 100 GWh ; le CSE l’a ramené à 50 GWh. Aussi, a t-il insisté sur l’application plus stricte des mesures de contrôle. Mais une fois de plus, c’est bien la question du fioul domestique (FOD) qui est revenue au menu.

La Fédération Française des Combustibles, Carburants et Chauffage (FF3C) n’a pas manqué de s’insurger contre de nombreuses dispositions des textes en édition par une prise de position à l’opposé. Elle estime, entre autres, que certaines mesures prévues sont de nature à minimiser les efforts faits par les ménages dans le renouvellement de leurs équipements thermiques. Cette mesure devrait entrainer selon la FF3C, une baisse de 50 % des aides financières des vendeurs d’énergie.

L’objectif à long terme de ces projets de lois est de susciter l’élévation d’un nouveau modèle énergétique. Mais pour l’heure, il reste de nombreuses étapes à franchir encore car, l’étude du CSE n’en est que la première. Il faudra ensuite que le projet aille au Conseil d’Etat. Les fiches d’opérations standardisées doivent être réexaminées et le ministère de l’Energie devra donner son avis.

Mais l’ultime étape échoue dans la sphère de décision la plus haute, le gouvernement, auprès duquel le CSE n’est qu’un organe consultatif. Ses avis n’ont donc aucune force contraignante et le gouvernement est libre ou non de s’y conformer. D’ici à là, il n’y a qu’à espérer que tous ces efforts trouveront un écho favorable le moment venu, auprès des autorités.