Règlementations

Prime CEE pompe à chaleur : depuis le 16 novembre, la bonification passe de 5 à 3 pour une partie des ménages

, Responsable de Marchés Environnement Industrie & HVACR

Publié le · 2 min de lecture

L’arrêté du 5 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre, modifie la définition de la précarité énergétique dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il s’applique aux opérations engagées depuis le lundi 16 novembre. Pour les pompes à chaleur air/eau et eau/eau, une catégorie de ménages voit son coefficient de bonification passer de 5 à 3.

Trois catégories de ménages, redessinées

Le texte réorganise les catégories de revenus utilisées par les CEE :

  • les ménages jusqu’ici classés en précarité énergétique deviennent les ménages « très modestes » ;
  • les ménages jusqu’ici « modestes » entrent dans la nouvelle catégorie de la précarité énergétique ;
  • les autres ménages restent dans le régime classique.

Selon le ministère, cité par la Banque des Territoires, l’objectif est d’augmenter rapidement le volume de CEE dits « précarité », en ne modifiant qu’à la marge les niveaux de soutien.

Pompe à chaleur : 5, 3 ou 5

Pour les fiches BAR-TH-171 (pompe à chaleur air/eau) et BAR-TH-172 (pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau) installées en résidence principale, les coefficients de bonification sont désormais les suivants :

Catégorie de ménage Coefficient
Très modeste 5
En précarité énergétique, mais pas très modeste 3
Autres ménages 5

Le coefficient multiplie le volume de certificats attribué à l’opération. Il ne fixe pas un montant en euros : la prime versée dépend de la valeur que l’entreprise qui la finance accorde à ces certificats, et les CEE « précarité » relèvent d’une obligation distincte des CEE classiques. Un coefficient plus faible ne se traduit donc pas mécaniquement par une prime plus faible d’autant.

Les conditions de fond ne changent pas

La bonification reste réservée aux pompes à chaleur qui remplacent une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, dans un logement occupé à titre de résidence principale. Le modèle installé doit être agréé au titre du décret n° 2026-413.

La rénovation d’ampleur et d’autres équipements de chauffage (appareils au bois, chaudières biomasse, systèmes solaires combinés) voient aussi leurs coefficients adaptés par le même arrêté.

Les devis signés avant le 16 novembre

Les nouvelles règles ne valent que pour les opérations engagées à compter du 16 novembre 2026. Une opération engagée avant cette date reste soumise au régime précédent. Un ménage qui hésite entre deux devis a donc intérêt à demander par écrit la catégorie retenue pour son foyer et la date d’engagement de l’opération.

Un second arrêté, daté du 6 novembre et publié le même jour, fixe des bonifications particulières pour les offres intégrées de pompes à chaleur sélectionnées par l’Ademe, applicables depuis le 17 novembre.

Sources : Journal officiel du 10 novembre 2026 (arrêté du 5 novembre 2026, NOR ECOR2625692A) ; Banque des Territoires, 10 novembre 2026.

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