Annoncé fin septembre, le dispositif d’« offre intégrée » pour les pompes à chaleur, souvent présenté comme un leasing, dispose désormais de ses règles. L’arrêté du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre, s’applique aux opérations engagées depuis le mardi 17 novembre.
Un dispositif pour 55 000 ménages modestes
Le principe avait été détaillé le 29 septembre par la ministre déléguée chargée de l’Énergie, Maud Bregeon, selon l’AFP. L’offre réunit l’installation d’une pompe à chaleur air/eau, son financement, sa maintenance et la fourniture d’électricité. L’objectif annoncé est de 55 000 installations sur deux ans, pour une enveloppe de 540 millions d’euros financée par les certificats d’économies d’énergie (CEE), soit environ 9 800 euros d’aide en moyenne par ménage.
Six groupements ont été retenus par l’Ademe : CapConfort (Hellio, Akéa, Winter, Alpiq, Cofidis), IZI by EDF (EDF, Domofinance), Le PAC’TE français (Alterna, Saunier Duval, Cofidis), Octopus et Effy, RÉFLEX (Hello Watt, Engie) et Sonepar (Ecair, Ace Énergie, TotalEnergies).
Ce que fixe l’arrêté
Le texte crée une bonification propre à la fiche BAR-TH-171 (pompe à chaleur air/eau) lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’une offre intégrée sélectionnée par l’Ademe. Le volume de certificats atteint 760 000 kWh cumac pour une pompe à chaleur qui assure seulement le chauffage, et 875 000 kWh cumac si elle produit aussi l’eau chaude sanitaire.
Les conditions techniques reprennent celles de la prime classique, avec des exigences supplémentaires :
- une maison individuelle occupée à titre de résidence principale ;
- le remplacement d’une chaudière individuelle au fioul, au gaz ou au charbon ;
- un modèle de pompe à chaleur agréé ;
- une eau de chauffage à moins de 55 °C pour des radiateurs.
Les ménages éligibles
L’offre vise les ménages très modestes et en précarité énergétique, au sens de la nouvelle définition entrée en vigueur le 16 novembre. Les plafonds de revenu fiscal de référence sont les suivants :
| Personnes dans le foyer | Hors Île-de-France | Île-de-France |
|---|---|---|
| 1 | 22 259 € | 29 253 € |
| 2 | 32 553 € | 42 933 € |
| 3 | 39 148 € | 51 564 € |
| 4 | 45 735 € | 60 208 € |
Pas de cumul avec l’Anah
Le ménage ne doit pas avoir sollicité d’aide de l’Anah, comme MaPrimeRénov’, pour les mêmes travaux, sauf refus notifié par l’agence. L’offre ne se cumule pas non plus avec le Coup de pouce Chauffage.
Le contrat d’électricité à prix fixe, d’une durée d’au moins trois ans, fait partie de l’offre, mais le ménage peut le refuser sans perdre l’aide.
Des contrôles renforcés
Pour limiter les abus, la part des chantiers contrôlés sur place est fixée à 50 % dès l’entrée en vigueur, puis 70 % au 1er janvier 2027 et 100 % au 1er janvier 2028, selon la Banque des Territoires.
Sources : Journal officiel du 10 novembre 2026 (arrêté du 6 novembre 2026) ; AFP, 29 septembre 2026 ; Banque des Territoires, 10 novembre 2026.



