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Adoption du décret français en application de la F-Gas

Le très attendu décret d’application du règlement européen F-gas II (règlement CE 517-2014) a finalement pointé le bout de son nez à la toute fin 2015.

Le Décret no 2015-1790 du 28 décembre 2015, relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés paru dans le JORF du 30 décembre dernier est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Pour rappel, le règlement européen n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (GESF) et abrogeant le règlement CE n°842/2006, a été adopté le 16 avril 2014 par le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne.

En vigueur depuis le 1er janvier 2015, ce règlement a pour objectif l’atténuation des changements climatiques et la protection de l’environnement par la réduction de l’émission de gaz à effet de serre fluorés, réduction fixée à moins 2/3 des émissions d’ici 2030.

Il établit des normes relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés (hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et les hexafluorures de soufre (SF6) et les autres GES contenant du fluor, énumérés à l’annexe I)  et va jusqu’à l’interdiction à la vente de certains produits contenant ces types de gaz.

Au niveau français, ce décret vient préciser les dispositions relatives au règlement F-Gas mais également du règlement no 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (refonte) du 16 septembre 2009, en adaptant le code de l’environnement à leurs dispositions.

Tel que prévu dans sa notice, le décret « encadre les conditions de vente des équipements dont la charge en fluide frigorigène est effectuée en usine mais qui nécessitent de faire appel à une entreprise titulaire d’une certification réglementaire, appelée « attestation de capacité », pour effectuer leur assemblage. Sans modifier les filières de distribution des équipements, il permet d’assurer que seuls les professionnels autorisés prendront livraison de ces équipements ainsi que tout particulier ou entreprise démontrant qu’il respectera les obligations réglementaires applicables à l’assemblage de ces équipements. Il définit un programme progressif d’interdiction d’utilisation des différentes substances objet du règlement no 1005/2009. Il fixe une obligation de se défaire de fluides frigorigènes de type chlorofluorocarbures faisant l’objet d’interdictions d’utilisation depuis plus de dix ans. Il crée enfin la base réglementaire pour pouvoir simplifier, par arrêté ministériel, les dispositions relatives à la fiche d’intervention, obligatoire pour toute manipulation de fluides frigorigènes. »