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REPORT DE L’ECHEANCE DE CONTRÔLE AMÉLIORATION DE VENTILATION

FRANCE – La surveillance de l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP) n’aura pas lieu en 2015.

La surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur dans certains ERP est devenue obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Cette loi concerne notamment les établissements recevant des populations sensibles comme les crèches, les écoles, les établissements d’accueil de personnes handicapées et dans les établissements pénitentiaires accueillant des mineurs.

Suivant le décret du 2 décembre 2011, l’instauration de la loi Grenelle se fera de façon progressive. La surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les ERP se conformera aux échéances prévues en fonction du type d’établissement. L’obligation de surveillance périodique auprès des établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans est prévue débutée le 1er janvier 2015. L’échéance pour les écoles élémentaires est le 1er janvier 2018, le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré et le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

D’après le décret 2012-14 du 5 janvier 2012, les conditions de réalisation de la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur sont effectives à compter du 1er juillet 2012. Cette obligation concerne quelques établissements figurant aux 1 °, 2 ° et 3 ° du II de l’article R221-30 du Code de l’environnement.

La nature de l’évaluation des moyens utilisés pour la ventilation des bâtiments est définie par le décret. Il précise également le contenu du rapport que l’organisme de contrôle doit remettre au propriétaire ou à l’exploitant des locaux.

Le décret propose la liste des éléments polluants à contrôler, la méthode d’échantillonnage, les procédés de prélèvement, de mesure et d’analyse ainsi que le contenu du rapport à remettre à l’organisme responsable des prélèvements auprès du propriétaire ou l’exploitant des locaux.

Les valeurs à partir desquelles les investigations complémentaires doivent être réalisées par le propriétaire ou l’exploitant des locaux sont précisées dans le décret. Cette mesure est destinée à l’identification des origines de l’existence de la pollution dans l’établissement et de donner les éléments indispensables à la définition des mesures pérennes à prendre et adaptées à la situation. Cette procédure nécessite la communication de résultats au préfet de département du lieu d’implantation de l’établissement concerné.

La ministre chargée des questions écologiques Ségolène Royal a pourtant annoncé le 24 septembre 2014 le report de l’échéance prévue pour le 1er janvier 2015. Ce report concerne l’obligation de surveillance de la qualité de l’air dans les crèches. En contrepartie, une charte de bonnes pratiques a été mise en place. Cette charte porte sur l’aération en permanence des locaux même en hiver, l’interdiction de mélange de produits d’entretien. Le ménage ne peut se faire qu’une fois tous les enfants rentrent chez eux. Le lieu de stockage des produits doit être aéré et hors de portée des enfants, l’utilisation d’eau de javel ainsi que le surdosage de produits d’entretien sont interdits.