Règlementations

Budget 2027 : après le rejet à l’Assemblée, MaPrimeRénov’ se joue au Sénat le 1er décembre

, Rédactrice spécialisée dans le secteur de l'HVAC&R

Publié le · 2 min de lecture

Le 4 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes, par 458 voix contre et aucune pour. Ce rejet entraîne celui de l’ensemble du texte en première lecture : les crédits de l’Anah, qui financent MaPrimeRénov’, n’ont pas été débattus par les députés.

Le texte du gouvernement transmis au Sénat

Comme le prévoit la procédure, c’est la version initiale du gouvernement qui part au Sénat, sans les amendements votés par les députés sur les recettes. La seconde partie, celle des dépenses, ne peut pas être examinée à l’Assemblée sans l’adoption de la première, rappelle LCP.

Les dates à retenir au Sénat

  • Vendredi 20 novembre : début de l’examen en séance publique ;
  • jusqu’au samedi 28 novembre (éventuellement le 29) : examen et vote de la première partie ;
  • lundi 30 novembre : mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
  • mardi 1er décembre, 14 heures : mission « Cohésion des territoires », qui porte la subvention de l’État à l’Anah ;
  • mercredi 9 décembre, 16 h 30 : vote solennel sur l’ensemble du texte.

Une commission mixte paritaire doit ensuite tenter d’accorder les deux chambres, vers la mi-décembre selon Public Sénat.

Ce que prévoit le projet pour les pompes à chaleur

Le gouvernement a annoncé la fin de MaPrimeRénov’ par geste pour les pompes à chaleur air/eau et géothermiques au 1er janvier 2027, ces équipements devant être financés par les seuls certificats d’économies d’énergie (lire notre article). Le projet réduit aussi d’environ 200 millions d’euros les moyens de l’Anah (lire notre article).

Le vote du Parlement fixe une enveloppe. Les travaux éligibles et les montants des forfaits relèvent, eux, de décrets et d’arrêtés. Tant qu’aucun texte réglementaire n’est publié, les règles actuelles de MaPrimeRénov’ restent applicables.

Si le budget n’est pas adopté à temps

Le délai de 70 jours laissé au Parlement expire le 17 décembre à minuit. Plusieurs issues restent possibles : un recours au 49.3 en nouvelle lecture, avec le risque d’une motion de censure, une mise en œuvre par ordonnances, jamais utilisée sous la Ve République, ou une loi spéciale, comme en 2024 et en 2025, qui permet de lever l’impôt et de reconduire les services votés en attendant un budget.

Sources : LCP, 4 et 5 novembre 2026 ; Public Sénat, 3 novembre 2026 ; Sénat, calendrier budgétaire du PLF 2027.

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