Le 31 décembre 2026 n’est pas une date limite officielle pour demander MaPrimeRénov’ pour une pompe à chaleur. Mais le projet de loi de finances 2027 prévoit la fin du forfait accordé dans le parcours « par geste », sans date d’effet ni mesure de transition à ce stade. Le sort des dossiers déposés avant l’entrée en vigueur n’est pas précisé.
Ce que prévoit le budget 2027
Une annexe du projet de loi de finances, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, indique que les pompes à chaleur seraient « uniquement financées par les certificats d’économie d’énergie » en 2027. Le forfait MaPrimeRénov’ pour une pompe à chaleur air-eau est aujourd’hui de 5 000 € pour un ménage très modeste, 4 000 € pour un ménage modeste et 3 000 € pour un ménage intermédiaire.
Ce qui n’est pas tranché
- La date d’effet : aucune n’est fixée.
- Les dossiers en cours : aucune règle de transition n’est publiée pour les demandes déposées en 2026 et instruites en 2027.
- Les textes : la suppression demande un décret et un arrêté, non parus.
- Le vote : le texte est en débat, et un amendement peut rétablir le forfait. Si le budget n’est pas adopté au 17 décembre, le gouvernement pourrait l’appliquer par ordonnance.
Les règles qui s’appliquent aujourd’hui
Tant que le forfait existe, les conditions de l’Anah restent les mêmes : un devis établi par un installateur RGE, une demande déposée sur la plateforme officielle de MaPrimeRénov’, et des travaux qui ne commencent pas avant la réponse de l’agence. La prime CEE, elle, doit être engagée avant la signature du devis.
Le parcours « par geste » a déjà perdu plusieurs équipements en 2026 : les chaudières biomasse au 1er janvier, puis six gestes, dont les poêles à bois, l’isolation des toitures et les fenêtres, au 1er septembre.
